Quelles sont les normes PMR en vigueur en France ?

LA DIRECTIVE MACHINE

Le responsable de la mise sur le marché est tenu de respecter les règles techniques de conception du Code du travail (art. R. 4312-1 et Annexe 1) découlant de la transposition des exigences essentielles de santé et de sécurité énumérées dans la directive européenne dite « Machines » (Directive 2006/42/CE).

L’objectif de ces exigences est de permettre la libre circulation des équipements dans l’Union européenne et de garantir un niveau de sécurité élevé et homogène.

Le fabricant ou son mandataire est responsable du respect des exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) et des procédures définies dans la directive « Machines » en utilisant le marquage CE apposé sur les machines. 

Les machines constituent une partie des équipements de travail (article L4311-2 du Code du travail), qui comprennent tous les matériels, appareils, engins, outils, installations. C’est une définition large qui couvre notamment les outils manuels, les machines d’atelier, les machines mobiles, les machines de levage, les échafaudages, les échelles…. les machines sont donc un sous ensemble des équipements de travail.

LA NORME EN8141 – ELEVATEUR VERTICAUX – Arrêté du 20 avril 2017 (initialement de 2011)

Le point 5.1.8.1 : dimension de la plateforme élévatrice

La dimension de la plateforme élévatrice est mentionnée au point 5.1.8.1. 

Surface utile de la plate-forme : la surface comportant les bords sensibles, les cellules photoélectriques ou les barrières, mais excluant les mains courantes.

Limite de surface : la superficie ne doit pas excéder 2m2.

Sécurité : la réduction de surface garantit la stabilité et la sécurité de la plateforme pour les usagers.

Accessibilité : garantit que la plateforme est suffisamment grande pour être aisément accessible et facile à installer et à utiliser.

Les dimensions sont différentes selon que la plateforme doit accueillir un fauteuil roulant accompagné ou non.

Le point 5.4.2.3 précise l’arrêt et le nivelage

Lors de l’utilisation, la différence de niveau entre la plate-forme et le palier doit être maintenue dans une plage de plus ou moins 20mm.

Distance d’arrêt : la distance d’arrêt ne doit pas excéder 20 mm en cas d’activation d’un système de protection électrique.

Ces caractéristiques garantissent l’alignement de la plate-forme élévatrice avec les paliers afin de réduire les risques de trébuchement ou d’accès difficile pour les usagers, en particulier les personnes en fauteuil roulant.

Le point 5.4.3 : la manœuvre de secours.

Il doit exister un système de manœuvre d’urgence de la plate-forme, c’est le système d’urgence de secours. La plateforme doit être transférée au palier le plus proche en moins de 15 minutes. Une personne compétente doit effectuer la manœuvre de secours à l’extérieur de la gaine, avec un contrôle complet du déplacement. Il est important de permettre la descente en toute circonstance, mais elle doit également être contrôlée.

Le point 5.5.4: l’éclairage des plates-formes élévatrices

L’éclairage au niveau de la plate-forme, de ses dispositifs de commande et à proximité des portes palières doit être d’au moins 50 lux.

Point 55.6.2: Hauteur sous plafond

La hauteur minimale de l’espace libre au-dessus de la cabine de l’ascenceur est spécifiée dans ce point. Cela assure qu’il y a assez de place pour debout à l’intérieur sans se sentir à l’étroit ou avoir peur de se cogner la tête.

Le point 5.8.2: portes palières battantes 

La largeur libre pour entrer et sortir de la plate-forme et des accès aux paliers doit être au moins 800 mm. ( 830 mm sur des arretés)

La hauteur libre au dessus de l’accès ne doit pas être inférieure à 2 000 mm. 

Les portes palières doivent :

– être pleines                                     

– se fermer automatiquement, sauf si elles contribuent à la classification au feu du
bâtiment ou si la plate-forme peut partir du palier sans surveillance

– ne pas nécessiter plus de 40N d’effort manuel pour être ouvertes                        

– être munies d’un hublot si la porte est opaque et haute de plus de 1,1m avec des spécifications précises pour le hublot (largeur, position, surface vitrée minimale). Ou vitréee bien sur.                                                                                  

Le point 5.5.16.2 concerne les interverrouillages de portes.

Ce point signifie que les portes de l’ascenseur doivent être munies d’un dispositif particulier qui empêche leur ouverture si l’ascenseur n’est pas correctement bloqué au niveau du palier. Cela assure la sécurité en empêchant les gens de tomber dans le vide quand les portes s’ouvrent.

Le point 5.8.6 concerne le déverrouillage des secours des portes. 

Toutes les portes palières doivent pouvoir être déverrouillées depuis l’extérieur avec une clé ou un outil spécial, comme une clé triangle, afin d’ouvrir la porte en cas d’urgence ou d’accès rapide depuis l’extérieur. Une fois ouverte en urgence, les portes doivent pouvoir être fermées et verrouillées sans l’utilisation d’un équipement particulier. Ceci assure que les portes peuvent être réouvertes aisément après une situation d’urgence, sans avoir besoin de matériel supplémentaire.

Un ascenseur peut être remplacé par un appareil élévateur vertical dans les cas suivants :

L’établissement est situé dans une zone à risque d’inondation, ce qui rend son accès difficile ou son entrée incertaine. Il est mis en place dans un édifice déjà en place.

Le choix du matériel dépend de la taille à franchir :

L’élévateur vertical à 0,50 m est équipé d’une nacelle sans gaine.

1,20 m : monteur vertical à nacelle, gaine et portillon.

Un élévateur vertical à 3,20 mètres avec gaine fermée et porte.

Un appareil élévateur vertical doit respecter les critères suivants :

-La plate-forme élévatrice a une dimension minimale de 0,90 m × 1,40 m pour un service simple ou opposé, ou de 1,10 m × 1,40 m pour un service en angle.

-Il peut supporter une charge de 250 kg/m², ce qui correspond à 315 kg pour une plate-forme de 0,90 m × 1,40 m.

-La commande est positionnée pour être accessible par une personne en fauteuil roulant.

-Pour un appareil avec gaine fermée, la commande d’appel est à enregistrement, située hors du débattement de la porte pour ne pas
obstruer la circulation.

-La porte d’entrée a une largeur nominale minimale de 0,90m, offrant un passage utile de 0,83 m.

-Pour les appareils jusqu’à 3,20 m de hauteur, ceux avec
gaine fermée et porte ont une vitesse nominale entre 0,13 et 0,15 m/s.

-À l’intérieur de l’appareil avec nacelle, les commandes
à pression maintenue sont inclinées entre 30° et 45° par rapport à la
verticale, avec une force de pression de 2 N à 5 N pour leur activation.

Les types de plateaux et l’accessibilité et la sécurité des commandes

Selon cet arrété, les types de plateaux 900/1400, 1000/1400, 1100/1400 sont utilisés en fonction du type de service de l’appareil élévateur:

900/1400: utilisé pour un servive simple ou opposé, généralement pour des personnes lambda ou personnes seule en fauteuil roulant. 

1100/1400: utilisés pour un service en angle 

Ces dimensions sont determinés pour assurer l’accessibilité et le confort des
utilisateurs, notamment des personnes en fauteuil roulant. 

Les dispositifs de commandes des ascenceurs doivent être accessible et utilisables par des personnes handicapées. Par exemple, les boutons
doivent être situés entre 0,90m et 1,30m de hauteur et doivent être
facilement repérables et utilisables par des personnes ayant des
limitations physiques.